Certificat d'engagement et de connaissance
Actualité publiée le 07/11/2022
Bonjour,
Le decret N° 2022 - 1012 du 18 juillet 2022 relatif à la Protection des Animaux de Compagnie contre la Maltraitance Animal vient d'être publié au J.O.
- certificat de cession, validité moins de 3 mois : Obligatoire pour toute cession à titre gratuit ou honéreux d'un chien ou d'un chat, concerne aussi bien les professionnels que les particuliers.
- NOUVEAU : le Certificat d'Engagement et de Connaissance, OBLIGATOIRE depuis le 1er octobre 2022, remis aussi bien par les Professionnels du chien et du chat que les PARTICULIERS !, CEPENDANT ce certificat ne peut être délivré que par des personnes ayant le CERTIFICAT DE CAPACITE à jour des actualisations. Ce certificat vous sera remis 7 jours avant la date de départ de l'animal, (afin d'éviter les achats compulsifs et l'abandon = maltraitance animale),
Vous pouvez avoir tous les renseignements sur cette nouvelle loi, auprès de la Chambre d'Agriculture de votre région.
Caninement Votre,
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Le decret N° 2022 - 1012 du 18 juillet 2022 relatif à la Protection des Animaux de Compagnie contre la Maltraitance Animal vient d'être publié au J.O.
- certificat de cession, validité moins de 3 mois : Obligatoire pour toute cession à titre gratuit ou honéreux d'un chien ou d'un chat, concerne aussi bien les professionnels que les particuliers.
- NOUVEAU : le Certificat d'Engagement et de Connaissance, OBLIGATOIRE depuis le 1er octobre 2022, remis aussi bien par les Professionnels du chien et du chat que les PARTICULIERS !, CEPENDANT ce certificat ne peut être délivré que par des personnes ayant le CERTIFICAT DE CAPACITE à jour des actualisations. Ce certificat vous sera remis 7 jours avant la date de départ de l'animal, (afin d'éviter les achats compulsifs et l'abandon = maltraitance animale),
Vous pouvez avoir tous les renseignements sur cette nouvelle loi, auprès de la Chambre d'Agriculture de votre région.
Caninement Votre,