des brumes d'aurore

des brumes d'aurore Shih Tzu

Shih Tzu

Actualité publiée le 26/09/2022

Certificat d'engagement et de Connaissance

Bonjour,



Nouvelle législation concernant l'acquisition d'un chiot  ou d'un canidé adulte ou chat.



Le decret N° 2022 - 1012 du 18 juillet 2022 relatif à la Protection des Animaux de Compagnie contre la Maltraitance Animal vient d'être publié au Journal Officiel.



Certificat d'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE (conforme au L214-8V et D214-32.4 du Code rural et de la pêche maritime) à faire signer par l'acquéreur 7 jours avant le départ (de l'élevage) de l'animal.

Ce certificat  (futur propriétaire de chiens ou de chats) vous sera délivré par votre éleveur.

Restante à votre disposition pour plus d'informations.


 
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