Certificat d'engagement et de Connaissance
Actualité publiée le 26/09/2022
Bonjour,
Nouvelle législation concernant l'acquisition d'un chiot ou d'un canidé adulte ou chat.
Le decret N° 2022 - 1012 du 18 juillet 2022 relatif à la Protection des Animaux de Compagnie contre la Maltraitance Animal vient d'être publié au Journal Officiel.
Certificat d'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE (conforme au L214-8V et D214-32.4 du Code rural et de la pêche maritime) à faire signer par l'acquéreur 7 jours avant le départ (de l'élevage) de l'animal.
Ce certificat (futur propriétaire de chiens ou de chats) vous sera délivré par votre éleveur.
Restante à votre disposition pour plus d'informations.
retour
Nouvelle législation concernant l'acquisition d'un chiot ou d'un canidé adulte ou chat.
Le decret N° 2022 - 1012 du 18 juillet 2022 relatif à la Protection des Animaux de Compagnie contre la Maltraitance Animal vient d'être publié au Journal Officiel.
Certificat d'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE (conforme au L214-8V et D214-32.4 du Code rural et de la pêche maritime) à faire signer par l'acquéreur 7 jours avant le départ (de l'élevage) de l'animal.
Ce certificat (futur propriétaire de chiens ou de chats) vous sera délivré par votre éleveur.
Restante à votre disposition pour plus d'informations.